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L'ACRE

L’Accre devient l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) au 1er janvier 2019.

L’Acre est un dispositif d’exonération de cotisations visant à favoriser la création et la reprise d'entreprise.

QUI PEUT EN BENEFICIER ?

Pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2019, l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise est éligible au bénéfice de ce dispositif d’exonération de cotisations.

Pour les créations et reprises d’entreprise antérieures au 1er janvier 2019, pour pouvoir bénéficier de l’aide, vous deviez être :

  • demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable ;
  • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
  • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • salarié ou personne licenciée d'une entreprise sous procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire reprenant tout ou partie de cette entreprise ;
  • salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend une autre entreprise au 1er janvier 2017 ;
  • un jeune de moins de 26 ans ;
  • un jeune de 26 à 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé ;
  • une personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) - sous certaines conditions ;
  • une personne qui crée ou reprend une entreprise à compter du 1er janvier 2017 au sein d’un « quartier prioritaire de la ville » (QPV) ;
  • bénéficiaire de la prestation partagée de l'éducation de l'enfant (PreParE).

 

QUELLES CONDITIONS ?

Ne pas avoir bénéficié de l'Accre dans les 3 années précédentes

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant au 1er janvier 2019, ce délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’Accre au titre d’une activité passée.

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant jusqu’au 31 décembre 2018, ce délai s’apprécie à  l'expiration des trois années suivant la précédente décision d’attribution de l’Accre.

QUELLES EXONERATIONS ?

A compter de la date de votre affiliation, vous êtes exonéré pendant 12 mois des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales si votre revenu professionnel ne dépasse pas un plafond qui diffère selon l’année de création ou de reprise de votre entreprise.

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro entreprise, l’exonération peut faire l’objet d’une prolongation de 24 mois.

Créations et reprises d’entreprises à compter du 1er janvier 2017

Un nouveau plafond est applicable :

  • l’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 30 393 € (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
  • l’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 30 393 € et inférieur à 40 524 € ;
  • l'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint 40 524 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).

Précision sur le calcul de l’exonération lorsque le revenu est supérieur à 30 393 € et inférieur à 40 524 € :

Le montant de l’exonération est calculé à partir de la formule suivante :
Montant de l'exonération = E / 0,25 PSS × (PSS-R)

  • E correspond au montant total des cotisations d’assurance sociale (allocations familiales, assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès) dues pour un revenu égal à 30 393 € ;
  • PSS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • R est le revenu de la personne bénéficiant de l'exonération.

Restent dues :

  • la CSG-CRDS ;
  • la contribution à la formation professionnelle ;
  • la CURPS pour les professionnels de santé ;
  • la retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants).

 

Créations et reprises d’entreprises intervenues avant le 1er janvier 2017

L’exonération s’applique à la fraction de la rémunération inférieure à 120 % du Smic, quel que soit le niveau des revenus ou de la rémunération. Les cotisations (allocations familiales, assurance maladie, maternité, retraite, invalidité décès) sont dues pour la fraction de rémunération excédant la limite d’exonération.

Dans tous les cas, restent dues :

  • la CSG-CRDS ;
  • la contribution à la formation professionnelle ;
  • la CURPS pour les professionnels de santé ;
  • la retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants).

 

QUELLES FORMALITES

Créations et reprises d’entreprise à compter du 1er janvier 2019

Il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre.

Des vérifications a posteriori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

Créations et reprises d’entreprise avant le 1er janvier 2019

Vous devez télécharger le formulaire de demande cerfa n° 13584*02.

Une fois complété, votre dossier doit être déposé à votre CFE en même temps que votre déclaration de création ou de reprise d’entreprise, ou au plus tard le 45e jour suivant ce dépôt.

Le CFE vous délivre un récépissé indiquant que votre demande a bien été enregistrée.

Le CFE informe les organismes sociaux concernés de l’enregistrement de cette demande et transmet dans les vingt-quatre heures le dossier de demande d’aide et une copie du récépissé à l’Urssaf. C’est l’Urssaf qui, au nom de l’Etat, statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé.

Pour les professions libérales, lorsque les conditions d’octroi sont remplies, l’Urssaf vous délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’Accre. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’Urssaf vous notifie la décision de rejet de la demande et en informe les organismes sociaux concernés.

Si l’Urssaf ne vous retourne pas de décision pendant plus d’un mois à compter de la date du récépissé, ce silence vaut décision d’acceptation.

Source : site URSAFF

Contact

Centre de formalités des entreprises
Envoyer un e-mail
04.66.49.00.33
 

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