Délais de paiement

Publié le 10/11/09 dans les actualités | Générale

Depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut désormais dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (article L. 411-6 du Code de commerce).

Cependant, des accords interprofessionnels dérogatoires peuvent, temporairement, opter pour un délai de paiement supérieur au délai légal.Ces accords doivent, toutefois, être approuvés par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence.

Plusieurs accords dérogatoires viennent d'être reconnus comme satisfaisants aux conditions de validité prévues par la loi, et étendus à l'ensemble des entreprises dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires des accords. Il s'agit des secteurs :

- de la pêche  de loisirs ;

- de l'outillage industriel ;

- de la quincaillerie industrielle ;

- des articles de sport.

 
Décrets n° 2009-1240, 2009-1241,2009-1242 du 15 octobre 2009 ;décret n° 2009-1266 du 20 octobre 2009