Publication de la loi "Hadopi 2"

Publié le 10/11/09 dans les actualités | Générale

Après sa validation par le Conseil constitutionnel (à l'exception de l'article 6 II de la loi), la « loi Hadopi 2 » relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet vient d'être publiée au Journal Officiel.

Rappelons que cette loi a pour objet de sanctionner le téléchargement illégal sur Internet.

Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009

Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009