Délais de paiement : secteur du disque

Publié le 03/02/10 dans les actualités | Générale

L'article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les délais de paiement convenus entre les parties ne peuvent dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

Des accords interprofessionnels peuvent adopter des délais supérieurs après avis de l'autorité de la concurrence et validation par décret.

Le 25 juin 2009, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis favorable concernant les délais de paiement maximum fixés dans le secteur du disque. Celui-ci vient d'être validé par décret.

Décret n° 2010-96 du 25 janvier 2010