Secteur du livre : plafonnement des délais de paiement

Publié le 03/02/10 dans les actualités | Générale

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME) plafonne les délais de paiement entre les entreprises à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Un délai de paiement supérieur à ce plafond peut être prévu à condition de respecter trois conditions cumulatives fixées par l'article 21 de la LME.

Compte tenu de la spécificité du secteur du livre, la loi du 27 janvier a exclu ce secteur des règles de plafonnement. Par conséquent, dans ce domaine, les délais de paiement sont négociés librement entre les parties.

Loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010