Délai de rétractation

Publié le 03/02/10 dans les actualités | Générale

Le Secrétaire d'Etat chargé du commerce est interrogé pour savoir si le législateur envisage d'instaurer un délai de rétractation en faveur des personnes morales qui signent des actes conclus à la suite d'un démarchage.

En effet, le Code de la consommation protège le consommateur sollicité lors d'un démarchage à domicile puisqu'il dispose notamment d'un délai de rétractation de sept jours.

Le Secrétaire d'Etat répond que la protection offerte par le Code de la consommation ne s'applique qu'aux personnes physiques. Les personnes morales ne se trouvent pas dans la même situation que les consommateurs lorsqu'elles font l'objet de démarchage dans la mesure où elles contractent dans le cadre de leur statut ou de leur objet social.

Réponse ministérielle Marcel, JOAN du 5 janvier 2010, Question n° 62562