Taux de l'intérêt légal pour 2010
Publié le 08/03/10 dans les actualités | Générale
Le taux d'intérêt légal pour l'année 2010 est fixé à 0,65 %.
Ce taux sert notamment à calculer les pénalités de retard dues par un débiteur après mise en demeure.
Décret n° 2010-127 du 10 février 2010
