Devoir de conseil de l'expert compable

Publié le 12/06/10 dans les actualités | Générale

Suite à un accident de travail, un salarié non couvert par l'organisme de prévoyance de son employeur décède, sa veuve n'a pu percevoir le capital-décès et se retourne contre l'expert-comptable.

La Cour de cassation valide l'arrêt de la Cour d'appel, qui avait retenu en partie la responsabilité de l'expert comptable de l'employeur. Selon la haute juridiction, en s'abstenant d'attirer l'attention de son client sur les risques encourus du fait d'un défaut d'affiliation obligatoire d'un salarié à un organisme de prévoyance, l'expert comptable a manqué à son obligation générale de conseil et commet donc une faute.

Cet arrêt est également motivé par le fait que l'expert comptable était chargé à l'époque de l'accident d'établir la paye et les charges sociales de l'employeur.

Cour de cassation, Chambre civile 2, arrêt du 12 mai 2010, n° 09-13496