Transaction et notification du licenciement

Publié le 12/06/10 dans les actualités | Générale

Dans un arrêt du 5 mai 2010, la Cour de cassation rappelle qu'une transaction ne peut être valablement conclue qu'après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception pour notifier le licenciement.

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 5 mai 2010, n° 08-44643