Résiliation judiciaire et droit au DIF

Publié le 12/06/10 dans les actualités | Générale

Dans un arrêt du 19 mai 2010, la Cour de cassation accorde une indemnisation à une salariée qui avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Elle n'avait en effet pas utilisé ses droits au DIF pendant son préavis en l'absence d'information de la part de son employeur.

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 19 mai 2010, n° 08-45090