Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Publié le 24/06/10 dans les actualités | Générale

L'entrepreneur individuel peut désormais protéger ses biens personnels des créanciers professionnels en déterminant un patrimoine d'affectation.

L'entrée en vigueur de ce texte est subordonnée à la publication d'une ordonnance dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi et de décrets d'application.


Loi n° 2010-658, 15 juin 2010