Paiement en espèces

Publié le 24/06/10 dans les actualités | Générale

Rappelons que l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier prévoit que le paiement en espèces de certaines dettes est interdit au-delà d'un montant prévu par décret. Ce montant s'élève à :

- 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;
- et à 15 000 euros lorsque le débiteur n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

Décret n° 2010-662 du 16 juin 2010