Le licenciement disciplinaire

Publié le 28/06/10 dans les actualités | Générale

Un salarié est licencié pour divers motifs tels que comportements injurieux et agressifs envers les clients et mauvais suivi des clients. Les comportements injurieux et agressifs du salarié vis-à-vis des clients dataient de plus de deux mois au moment de la procédure de licenciement.

L'employeur considère, toutefois, que les autres motifs (mauvais suivi des clients) invoqués dans la lettre de licenciement n'étaient pas soumis à la prescription de deux mois de la procédure disciplinaire (article L. 1332-4 du Code du travail).

Autrement dit, l'ensemble des motifs invoqués par l'employeur étant de nature disciplinaire, d'une part les faits fautifs prescrits ne pouvaient être invoqués à l'appui du licenciement, d'autre part les autres faits allégués non prescrits devaient provenir d'une volonté ou d'un comportement fautif.

La Cour de cassation a, donc, confirmé la décision des juges du fond d'une absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cour de cassation, arrêt du 15 juin 2010, n° 09-41.297