SA : augmentation du délai minimum entre l'avis de seconde convocation et la date de l'assemblée

Publié le 24/07/10 dans les actualités | Générale

Rappelons que dans une société anonyme, le délai entre la date de convocation et la date de l'assemblée doit être au moins de quinze jours en cas de première convocation.

Lorsque d'autres convocations sont nécessaires, le délai minimum initialement fixé à six jours, a été modifié par décret.

Il est porté à dix jours.

Cette nouvelle mesure s'applique aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010.

Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010