Responsabilité personnelle du gérant

Publié le 30/07/10 dans les actualités | Générale

Un particulier avait confié à une SARL la réalisation de travaux d'aménagement des espaces extérieurs de sa maison. A la suite de malfaçons constatées postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société, le demandeur a assigné le gérant en paiement de dommages-intérêts.

La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Reims qui condamne personnellement le gérant de la SARL. La Haute juridiction relève que compte tenu de l'importance des travaux, faisant appel aux techniques du bâtiment, le gérant aurait dû souscrire une assurance garantie décennale. Ne l'ayant pas fait, il a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions. Par conséquent, la Cour de cassation valide sa condamnation avec des dommages intérêts.

Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 18 mai 2010, n° 09-66172