Transposition des directives du "paquet TVA"

Publié le 30/07/10 dans les actualités | Générale

Après la loi de finances pour 2010, un décret poursuit la transposition en droit français des directives européennes du 12 février 2008 concernant :

- la détermination du lieu des prestations de services en matière de TVA ;
- le remboursement de la TVA aux personnes assujetties établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
- la mise en œuvre des obligations de déclarations d'échanges de services.

Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010