Chômage partiel et intempéries

Publié le 01/09/10 dans les actualités | Générale

Le taux maximum de prise en charge par l'État des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé à 100 % pour les conventions signées du 15 juin au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale définis par l'arrêté du 21 juin 2010.

Arrêté du 4 août 2010