Accident de trajet

Publié le 01/09/10 dans les actualités | Générale

Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de cassation réaffirme que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être invoquée par la victime d'un accident de trajet.

Cette dernière peut cependant obtenir une compensation complémentaire en poursuivant l'employeur au titre de sa responsabilité civile contractuelle (art. L. 455-1 du Code de la sécurité sociale).

Cour de cassation, 2ème chambre civile, arrêt du 8 juillet 2010, pourvoi n° 09-16180