Droit d'évocation par le préfet de région en matière de droit du travail

Publié le 01/09/10 dans les actualités | Générale

Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements institue le droit d'évocation en disposant : « le préfet de région peut évoquer, par arrêté, et pour une durée limitée, tout ou partie d'une compétence à des fins de coordination régionale. Dans ce cas, il prend les décisions correspondantes en lieu et place des préfets de département ».

Une circulaire du 20 juillet 2010 revient sur le droit d'évocation et la possibilité de son exercice en matière d'obligation de revitalisation sur un bassin d'emploi dépassant les frontières départementales. En effet, les préfets de départements ont le pouvoir de conclure des conventions de revitalisations avec les entreprises soumises à l'obligation de proposer un congé de reclassement. Dans ce cadre, ils apprécient les incidences de ces licenciements économiques et l'entreprise doit désigner, lorsque son siège n'est pas dans le ou les départements concernés une personne chargée de la représenter devant le(s) préfet(s). Le préfet de région pourra évoquer les conséquences de l'appréciation des incidences du licenciement collectif sur l'équilibre des bassins d'emplois et leur notification.

Circulaire du 20 juillet 2010 relative à l'exercice du droit d'évocation par le préfet de région.