Assujettis communautaires

Publié le 01/09/10 dans les actualités | Générale

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises qui effectuent des dépenses (biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis) dans les autres États membres, doivent introduire leur demande de remboursement de TVA via l'Espace Abonné de la rubrique Professionnels du site www.impots.gouv.fr.
Ces entreprises doivent déposer leurs demandes de remboursement à partir du portail électronique mis en place par l'Etat dans lequel ils sont établis, qui se charge ensuite de les transmettre par voie dématérialisée à l'Etat membre de remboursement.

L'Administration fiscale vient de commenter cette nouvelle procédure dans une instruction du 29 juillet 2010.

La présente instruction a pour objet de :

- préciser les modalités et conditions de remboursement de la TVA supportée en France par les assujettis qui ne sont pas établis en France mais dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
- préciser les modalités et conditions de remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre de l'Union européenne par un assujetti établi en France mais non établi dans l'Etat membre dans lequel il a supporté des dépenses grevées de taxe ;
- rappeler les modalités de remboursement de la TVA supportée en France par les assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne.

Ces dispositions, qui restent inchangées, sont désormais regroupées aux articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI.

Instruction fiscale du 29 juillet 2010