TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales

Publié le 06/09/10 dans les actualités | Générale

L'article 44 de la loi du 23 juillet 2010 a inséré un article L.135 Y au Livre des procédures fiscales.

Le décret n°2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la TASCOM vient préciser ce dispositif.

Publics concernés : professionnels (établissements de commerce de détail) et collectivités territoriales.

Objet : fixation des nouvelles modalités de gestion de la taxe sur les surfaces commerciales.

Entrée en vigueur : immédiate.

Notice : à la suite du transfert du recouvrement et du contrôle de la taxe sur les surfaces commerciales à la direction générale des finances publiques (DGFiP) par la loi de finances pour 2010, le présent décret prévoit les nouvelles modalités déclaratives de cette taxe. Il modifie en ce sens le décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, dont le titre est modifié afin de prendre en compte la nouvelle dénomination de la taxe.


Le décret précise que la taxe est déclarée annuellement par les redevables au service des impôts des entreprises du lieu où se situe l'établissement concerné. En outre, les personnes qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous la même enseigne commerciale, lorsque leur surface excède 4 000 m², communiquent chaque année les éléments nécessaires au calcul de la taxe due pour chaque établissement.

Le décret fixe les conditions dans lesquelles les services de la DGFIP sont informés des décisions des collectivités relatives au coefficient multiplicateur applicable au montant de la taxe.