Débits de boissons

Publié le 06/09/10 dans les actualités | Générale

Rappelons que les débits de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie ainsi que toute personne déclarant un établissement nécessitant la « petite licence restaurant » ou la « licence restaurant » doivent suivre une formation spécifique sur leurs droits et obligations en la matière. La même obligation s'applique aux commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, qui veulent vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h.

Cette formation obligatoire peut désormais être dispensée :

- soit par un organisme de formation établi en France et agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
- soit par un organisme de formation légalement établi dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dispensant la formation susvisée à titre temporaire et occasionnel en France, présumé agréé dès lors que le programme dispensé est conforme à l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique.

Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010