Débits de tabac

Publié le 31/10/11 dans les actualités | Générale

Une circulaire vient rappeler et préciser les principales dispositions en matière de lutte contre le tabagisme, notamment :

• le relèvement de l’âge d’interdiction de vente des produits du tabac de 16 à 18 ans ;
• les documents officiels pouvant être fournis comme preuve de la majorité ;
• l’obligation d’apposer une affiche rappelant cette interdiction dans tous les lieux où les produits précités sont vendus ;
• l’interdiction d’implantation de débits de tabac dans les zones protégées, qui existent actuellement pour les débits de boissons ;
• les sanctions pénales applicables en cas de non-respect de cette réglementation.

Circulaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme,