Discrimination syndicale et absence de comparaison

Publié le 31/10/11 dans les actualités | Générale

La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que : « l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés ».

Dans cette affaire, l’employeur n’avait pas fourni de travail au salarié pendant de longues périodes.

Pour les juges, cet élément de fait suffit à laisser supposer l’existence d’une discrimination sans qu’il soit nécessaire d’apporter un élément comparatif avec la situation d’autres salariés de l’entreprise.

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 29 juin 2011, pourvoi n° 10-14067