Agents commerciaux

Publié le 31/10/11 dans les actualités | Générale

Un contrat d'agence commerciale est conclu entre une société et une personne physique.

La société réclame à l'agent commercial de s'inscrire sur le registre spécial des agents commerciaux de Paris. Hors l'agent n'a pas effectué cette démarche et réclame le paiement de ses commissions. Le tribunal d'instance estime que l'agent ne peut prétendre au paiement de ses commissions faute de s'être inscrit sur le registre spécial des agents commerciaux.

La Cour de cassation casse le jugement du tribunal d'instance et retient que l'application du statut des agents commerciaux n'est pas subordonnée à l'inscription sur le registre spécial.

Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 20 septembre 2011, pourvoi n° 10-21623