Déclaration d'affectation du patrimoine

Publié le 30/10/11 dans les actualités | Générale

Un entrepreneur individuel relevant du micro-fiscal et ayant opté pour le régime de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est tenu de constituer une déclaration d'affectation du patrimoine dédiée à son activité professionnelle.

Selon l'article R. 526-10-1 du Code de commerce, l'entrepreneur doit procéder, au 31 décembre de chaque année, à l'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine à l'aide d'un relevé.

Un modèle de relevé d'actualisation vient de paraître au Journal Officiel du 12 octobre 2011.

Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée