Contrat de travail à temps partiel

Publié le 30/10/11 dans les actualités | Générale

Pour refuser la demande de requalification d’un contrat de travail à temps partiel en temps plein, la Chambre sociale de la Cour de cassation admet la preuve par tout moyen du temps partiel.

En l’espèce l’employeur a démontré la stabilité et la régularité des horaires du salarié, attestées par des plannings. En outre, les juges relèvent que le salarié connaissait le rythme auquel il devait travailler et qu’il n’était pas dans l’obligation de se tenir à la disposition de son employeur.

Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 05 octobre 2011, pourvoi n° 10-20279