Heures supplémentaires

Publié le 30/10/11 dans les actualités | Générale

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. C’est au vu de ces éléments et de ceux du salarié que le juge forme sa conviction (article L. 3171-4 du Code du travail).

Dans cette affaire, le salarié demande le paiement d’heures supplémentaires en s’appuyant sur deux lettres qu’il avait adressées à son employeur contenant le décompte des heures qu’il prétendait avoir effectuées.

Pour la Chambre sociale, la production des lettres du salarié suffit à permettre à l’employeur de répondre.

Les Juges du fond devraient sur le fondement de l’article L.3171-4 du Code du travail tirer les conséquences de l’abstention de l’entreprise à répondre au salarié en fournissant ses propres éléments.

Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 05 octobre 2011, pourvoi n° 10-17198