Vote électronique

Publié le 31/10/11 dans les actualités | Générale

L’article L. 2314-21 du Code du travail subordonne la mise en œuvre du vote électronique à la conclusion d’un accord d’entreprise.

Un arrêt du 28 septembre dernier de la Chambre sociale précise que l’accord d’entreprise instituant le vote électronique doit entrer en vigueur avant la signature de l’accord préélectoral.
Autrement dit, et sauf dispositions contraires de l’accord d’entreprise, l’accord préélectoral ne peut être signé au plus tôt que le lendemain du dépôt de l’accord d’entreprise.

Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 28 septembre 2011, pourvoi n° 11.60028

Dans un autre arrêt du 28 septembre 2011, la Chambre sociale rappelle les règles de validité des accords collectifs :

- s’agissant de l’accord d’entreprise instituant le vote électronique : l’accord est valable lorsqu’il a été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages aux élections (article L.2232-12 du Code du travail) ;
- s’agissant de l’accord préélectoral : l’accord est valable lorsqu’il a été signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés (article L. 2314-3-1 du Code du travail).

Cour de cassation, Chambre sociale du 28 septembre 2011, pourvoi n° 10-27370