Renouvellement du bail commercial sans indemnités

Publié le 31/10/11 dans les actualités | Générale

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité :

- s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, l'infraction commise par le locataire ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire (acte d'huissier), préciser le motif invoqué et reproduire les termes du premier alinéa de l'article L.145-17 du Code de commerce ;

- s'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état. En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit (articles L. 145-19 et L. 145-20 du Code de commerce).