La sous-traitance partielle d'activité

Publié le 23/11/11 dans les actualités | Générale

Une société locataire d'un bail commercial relatif à un immeuble à usage de résidence de tourisme dans une station de sports d'hiver, a conclu une convention avec une école de ski dans le but de sous-traiter cette activité para-hôtelière et de lui affecter une partie des locaux loués.

Le bailleur a donné congé à la société sans renouvellement du bail ni versement d'une indemnité d'éviction au motif que celle-ci avait consenti une sous-location partielle des locaux à l'école de ski sans son autorisation.

La Cour de cassation a jugé que la société avait droit à une indemnité d'éviction dès lors que la convention passée entre la société et l'école de ski ne s'analysait pas en une sous-location. En effet, la convention par laquelle la société affecte une partie des locaux loués à une activité prévue dans son objet social, réservée à sa clientèle, et sous-traite cette activité à un tiers tout en en conservant la maîtrise et en contrepartie d'une commission sur le chiffre d'affaires réalisé n'est pas une sous-location.