La prime de partage des profits

Publié le 23/11/11 dans les actualités | Générale

La prime de partage des profits a été instituée par l’article 1er de la loi 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.

Pour rappel, cette prime permet aux salariés des entreprises qui réalisent des profits de bénéficier en plus de leur rémunération, d'une partie des fruits de leur travail.

Son versement est exonéré de toutes cotisations et contributions sociales, dans la limite de 1 200 euros par an et par salarié. Elle reste cependant soumise à la CSG et à la CRDS (8 %). Si le montant de la prime excède 1 200 euros, seule la fraction supérieure à ce montant est soumise à l'ensemble des cotisations et contributions sociales.

Il a été posé la question de savoir si la prime de partage des profits est déductible du résultat imposable de l'entreprise versante.

L'Administration fiscale a répondu de manière affirmative dans un rescrit du 18 octobre 2011 (n° 2011/28), car la prime de partage des profits étant imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires chez le bénéficiaire, elle s'analyse comme un complément de rémunération au profit du salarié.

En conséquence, le bénéfice net étant établi sous déduction de toutes charges, notamment les dépenses de personnel et de main d'œuvre (article 39-1-1° du Code Général des impôts), la somme correspondant au versement de la prime obligatoire de partage des profits est admise en déduction des résultats de l'entreprise versante, dans les conditions de droit commun, sous réserve toutefois que cette prime corresponde à un travail effectif et qu'elle ne soit pas excessive eu égard à l'importance du service rendu