Immeuble adossé à un monument historique

Publié le 23/11/11 dans les actualités | Générale

Un preneur avait signé un bail commercial en vue d'exercer l'activité de club de remise en forme.

Désirant effectuer des travaux, il avait déposé un permis de construire. Cependant, l'immeuble étant adossé à une enceinte classée monument historique, il fallait demander préalablement un avis favorable à l'architecte des bâtiments de France. Cette formalité retardait de quatre mois le début des travaux.

Estimant ne pas avoir été informé de cette obligation lors de la conclusion du bail, le preneur assignait notamment le bailleur en paiement de dommages et intérêts.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du preneur en relevant que l'immeuble n'était pas impropre à sa destination puisque le locataire exerçait l'activité pour laquelle il avait signé le bail.

La Cour relève également que le contrat de bail mettait à sa charge les travaux et leurs conséquences. Par ailleurs, le preneur savait, pour avoir visité les lieux, que l'immeuble était adossé à un monument historique.