Activité pendant un arrêt maladie

Publié le 23/11/11 dans les actualités | Générale

Dans un arrêt du 12 octobre, la Cour de cassation rappelle que le fait d’exercer une activité parallèle pendant un arrêt maladie ne peut justifier un licenciement, bien qu’il constitue une fraude à l’égard de la sécurité sociale.

Seul l’exercice d’une activité concurrente, portant préjudice à l’employeur caractérise le non respect de l’obligation de loyauté inhérente au contrat de travail.