Précisions sur le CDD pour emploi saisonnier

Publié le 23/11/11 dans les actualités | Générale

Dans un arrêt du 13 octobre 2011, la Cour de cassation considère que le travail saisonnier concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

Dans cette affaire, le salarié ayant exercé des fonctions polyvalentes pendant des périodes de longue durée, qui ne présentaient aucun caractère saisonnier, a accompli des tâches relevant de l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Les Hauts Magistrats admettent la demande de requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée.