Clause de non-concurrence

Publié le 23/11/11 dans les actualités | Générale

Lorsque la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail prévoit un champ d'application plus étendu que celui défini par la convention collective, elle n'est valable que dans la limite définie par ladite convention.

C’est la décision de la Cour de cassation du 12 octobre 2011, qui précise que le salarié peut soit demander au juge de réduire le champ d’application de la clause à celui prévu dans la convention collective, soit obtenir sa nullité.