Mission spécifique effectuée par un président directeur général de SAS

Publié le 23/11/11 dans les actualités | Générale

Un directeur général unique et président de SAS réclame, suite à sa démission, le paiement d'indemnité et de remboursement de frais au titre de prestations réalisées dans le cadre d'une mission spécifique. Sa demande étant restée sans suite, il assigne la SAS en justice.

La Cour d'appel et la Cour de cassation rejettent sa demande et retiennent que la mission particulière du président de SAS qui est distincte de ses fonctions sociales aurait dû faire l'objet d'une convention réglementée au sens de l'article L. 227-10 du Code de commerce et donc d'un contrat écrit ainsi que d'un contrôle a posteriori du commissaire aux comptes et des associés.