Agent commercial dans le domaine de l'immobilier

Publié le 23/11/11 dans les actualités | Générale

Un contrat d'agent commercial est conclu entre une personne physique et une société.

La société (dénommée mandante) refuse de régler les commissions à l'agent commercial qui a effectué des activités de recherche et de négociation immobilière pour la société.

La Cour d'appel condamne la société au paiement des commissions au motif que la loi du 2 janvier 1970 modifiée (qui régit le statut des agents immobiliers) permet aux agents commerciaux en matière immobilière d'exercer des activités de prospection immobilière au profit d'un mandant.

L'arrêt est cassé au motif que l'agent commercial s'était livré à une activité de recherche et de négociation de biens immobiliers pour le compte d'un mandant qui n'exerçait pas d'activité d'agent immobilier. En effet, la loi du 2 janvier 1970 modifiée ne permet pas aux agents commerciaux d'exercer en cette qualité des activités régies par la loi précitée pour le compte de mandants non titulaires de la carte professionnelle.