Licenciement pour inaptitude

Publié le 23/11/11 dans les actualités | Générale

Après un accident grave du travail, un salarié est licencié pour inaptitude.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale reconnait la faute inexcusable de l’employeur et fixe l’indemnisation du salarié pour préjudice personnel.

Toutefois, le salarié intente une action prud’homale en demandant des dommages-intérêts pour réparation de la perte de son emploi et la perte de droits à la retraite.

La Chambre sociale estime la demande du salarié recevable en ce qui concerne la perte des droits à la retraite au motif que ce préjudice n’avait pas été réparé par la décision d’indemnisation du tribunal des affaires sociales.