SA : changement dans les formalités de communication aux actionnaires

Publié le 09/12/11 dans les actualités | Générale

Le décret du 9 novembre simplifie le recours à la communication électronique pour les formalités préalables aux assemblées générales dans les SA.

Ainsi, dans le formulaire de vote par correspondance, la signature de l'actionnaire doit résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire.

Par ailleurs, la feuille de présence, les pouvoirs et les formulaires de vote à distance sont consultables sous format numérisé ou électronique

Le décret modifie également certaines dispositions relatives aux fusions et scissions.

Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés