Compte bancaire

Publié le 23/12/11 dans les actualités | Générale

Une société (A) titulaire d'un compte en banque démarche des particuliers pour les inciter à effectuer des placements auprès d'une société d'investissements (appelée société B). Cette dernière procède également à l'ouverture d'un compte dans la même banque. Les investisseurs n'ayant jamais récupéré leurs fonds assignent la banque en lui reprochant d'avoir commis des fautes lors de l'ouverture et du fonctionnement du compte de la société B.

La Cour de cassation valide l’arrêt de la Cour d'appel qui a retenu la responsabilité de la banque en lui reprochant de ne pas avoir vérifié l'existence de l'agrément pour la société B qui se livrait à la réception de fonds et à la prestation de services d'investissements.

La Cour d'appel caractérisait également une faute de la banque dans le fait de ne pas avoir vérifié le fonctionnement du compte de la société B qui présentait des mouvements très nombreux et sans justification apparente et des virements de sommes créditées sur des comptes étrangers ouverts en Suisse ou aux Bahamas.

Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 22 novembre 2011, pourvoi n° 10-30101