Plus-values de cessions de titres participatifs

Publié le 23/12/11 dans les actualités | Générale

Les cessions de titres participatifs inscrits à l'actif du bilan d'une société sont, en principe, imposées au taux de 0% depuis le 1er janvier 2007.

Toutefois, cette exonération n'est pas totale dans la mesure où cette dernière doit réintégrer, dans son résultat soumis à imposition, une quote-part pour frais et charges, dont le taux a récemment été rehaussé à 10% par la loi de finances rectificative pour 2011, du 19 septembre 2011.

L'Administration, dans une instruction du 28 novembre 2011, commente ce relèvement en précisant que les règles applicables au fait générateur, à l'assiette et aux modalités d'imposition restent inchangées.

Selon cette même instruction, lorsque la plus-value de cession des titres a bénéficié d'un régime fiscal de report ou de sursis d'imposition et que ce report ou ce sursis prend fin au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2011, cette quote-part devra être calculée au taux de 10%.

Instruction du 28 novembre 2011