Pas d’arbitrage en matière prud’homale

Publié le 23/12/11 dans les actualités | Générale

Dans cette affaire, deux salariés ont démissionné suite à une fusion-absorption de leur société.

Ils ont saisi le conseil de prud'hommes en nullité de diverses dispositions de la charte associative applicable à la société concernant le préavis de six mois, la clause de non-concurrence non rémunérée, la clause de non-débauchage et la sanction du non-respect de la clause de non-concurrence.

L’employeur a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale compte tenu de la clause compromissoire stipulée à la charte. Cette clause permet de soumettre les litiges entre employeur et salariés à un arbitrage.

La Cour de cassation décide dans cette affaire de l’inapplicabilité de cette clause en matière prud’homale.

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 30 novembre 2011, pourvoi n° 11-12905