Travail illégal : un nouveau décret

Publié le 23/12/11 dans les actualités | Générale

Un décret en date du 30 novembre 2011 complète les dispositions légales relatives au travail illégal. Il détermine ainsi :

- les modalités d'information des étrangers faisant l'objet d'une procédure de travail illégal sur leurs droits sociaux ;
- la procédure de recouvrement des créances salariales dues aux étrangers en cas de travail illégal ;
- la procédure applicable en cas de sanction administrative (fermeture provisoire, remboursement d'aides publiques, exclusion du bénéfice des aides publiques et de la commande publique) vis-à-vis des employeurs commettant certaines infractions de travail illégal.

Un arrêté complète ce décret quant à l’information des salariés étrangers sans titre au regard de leurs droits.

Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal