Le document unique d’évaluation des risques

Publié le 03/01/12 dans les actualités | Générale

Une société est condamnée à 10 000 euros d’amende et à la publication de la décision de condamnation pénale pour blessures involontaires sur la personne d’un salarié intervenant au cours de travaux de rénovation des locaux de la société.

Le salarié a été gravement brûlé lors d’une l’explosion survenue au moment où il utilisait une disqueuse électrique pour sectionner un tuyau gênant l’enlèvement de la plaque de fermeture d’une cuve de rétention, qui contenait des hydrocarbures inflammables.

Les magistrats s’appuient sur l’insuffisance du document unique d’évaluation des risques pour caractériser l’infraction de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (article L. 222-19 du Code pénal).

En effet, l’entreprise disposait bien d’un document unique d’évaluation des risques mais insuffisant car ne faisant pas état des risques d’explosion. Par ailleurs, le document a été signé par le seul comptable de l’établissement dépourvu de la compétence en la matière et n’a pas été porté à la connaissance des employés.

La Chambre criminelle en déduit : « que le fait, pour la société, de ne pas connaître réellement les risques liés à son activité constitue une imprudence, de même que le défaut d’information du personnel, qui ont contribué de façon certaine à l’accident ».

Ainsi, il ne suffit pas d’établir un document unique d’évaluation des risques, encore faut-il que ce document traduise la réalité des risques encourus par le personnel de l’entreprise et que ce dernier en soit informé.

Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 25 octobre 2011, pourvoi n° 10-82133