Détachement d'un salarié : qui est responsable ?

Publié le 03/01/12 dans les actualités | Générale

Un salarié est détaché auprès d’une autre société pour un chantier de construction d’un hangar. Le salarié est victime d’un accident mortel sur le chantier.

Son employeur également dirigeant de la société en charge du chantier est reconnu coupable du délit d’homicide involontaire. En outre, sa faute inexcusable est retenue par la juridiction de sécurité sociale. Cependant, la société qui employait le salarié étant en redressement judiciaire, le dirigeant est condamné, sur son patrimoine personnel, au paiement des conséquences financières de la faute inexcusable.Le dirigeant demande alors la condamnation de la seconde société en vue du remboursement par celle-ci des sommes qu’il est tenu de verser aux ayants droit de la victime.

Cette demande est rejetée au motif :
- d’une part, qu’aucune faute dommageable imputable à la société en charge du chantier n’était établie,
- d’autre part, que la société qui employait le salarié avait conservé son autorité et son pouvoir de direction sur le salarié à l’occasion de ce chantier.

Le détachement d’un salarié auprès d’une autre entreprise n’a pas pour effet de transférer la responsabilité d’une faute inexcusable de l’employeur si celui-ci conserve son autorité et son contrôle sur le salarié.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, arrêt du 16 décembre 2011, pourvoi n° 10-19238