Transfert de certains salariés

Publié le 03/01/12 dans les actualités | Générale

Dans cette affaire, certains salariés de l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ont été transférés à Pôle emploi.

Dès le transfert une salariée est désignée délégué syndical au sein de la nouvelle structure. Cette désignation repose sur les suffrages exprimés que la salariée avait obtenus (au moins 10 % pour pouvoir être désignée délégué syndical) lors de sa candidature aux élections professionnelles au sein de l’ancienne structure six mois avant le transfert.

Le tribunal d’instance annule cette désignation.

La Chambre sociale confirme cette annulation considérant qu’il ne peut y avoir maintien de mandats représentatifs en l’absence de transfert de l’entité dans laquelle les suffrages ont été validés. En effet, le transfert de certains contrats de travail seulement ne suffit pas à remplir la condition relative à l’obtention d’un score d’au moins 10 % des suffrages exprimés.

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 14 décembre 2011, pourvoi n° 10-27441