Obligation de loyauté et de non-concurrence

Publié le 14/01/12 dans les actualités | Générale

Une société à responsabilité limitée (SARL) a engagé la construction de la première des deux tranches d’un programme immobilier. Certains associés reprochent à leur gérant ainsi qu’à un autre associé d’avoir détourné à leur profit les bénéfices de la première tranche du programme immobilier et d’avoir fait réaliser la seconde par une société civile immobilière ayant le même dirigeant que la SARL. Ils les ont alors assignés en paiement de dommages-intérêts pour concurrence et comportement déloyaux.

Sur la condamnation de l’associé, la Cour de cassation confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui a rejeté la demande. Elle précise que sauf stipulation contraire dans les statuts, l’associé d’une SARL peut exercer une activité concurrente de celle de la société et ce sans l’en informer. Néanmoins, il doit s’abstenir d’actes de concurrence déloyale.

Sur la condamnation du gérant, la Haute juridiction casse l’arrêt rendu par les juges du fond qui avaient débouté les associés de leur demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l’attitude déloyale du gérant. Elle estime que l’obligation de loyauté de ce dernier lui interdit de négocier, en qualité de dirigeant d’une autre société, un marché dans le même domaine d’activité.

Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 15 novembre 2011, pourvoi n° 10-15049