Réduction d’ISF

Publié le 14/01/12 dans les actualités | Générale

Une instruction fiscale commente les modifications récentes apportées en matière de réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME, notamment l'abaissement des taux et plafonds de réduction et le durcissement des mesures anti-abus (recentrage des activités éligibles, limitation des droits des actionnaires et associés, remise en cause de l’avantage fiscal en cas de remboursement des apports avant le 31 décembre, de la dixième année suivant celle de la souscription, etc.).

Instruction n° 83 du 25 novembre 2011