Rupture d’un CDD

Publié le 14/01/12 dans les actualités | Générale

Dans une réponse en date du 1er novembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé donne des précisions sur l’article 49 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011.

Ce dernier introduit la rupture anticipée du CDD pour inaptitude non professionnelle. Il en résulte que les procédures de rupture du CDD sont désormais en cohérence, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non professionnelle.

Par ailleurs, l’obligation de reclassement incombant à l’employeur pour tout salarié déclaré inapte reste inchangée. Enfin, ce type de rupture s’accompagne d’une indemnité dont le montant est au moins égal à celui de l’indemnité de licenciement. Elle est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.

Réponse ministérielle à la question n° 110628